Contractualisation des rapports sociaux : le volet linguistique du contrat d’accueil et d’intégration au prisme du genre.

Thèse de doctorat en Sciences du langage - Université Rennes 2
Par Nadia OUABDELMOUMEN
Sous la direction de Philippe BLANCHET
Année de soutenance 2014
Prix de l’Institut du Genre

Résumé

Français Anglais
La loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration rend obligatoire la signature d’un contrat d’accueil et d’intégration pour toute personne amenée à demeurer sur le territoire français et elle subordonne, par son volet linguistique, la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour à la condition linguistique. Dans ce contexte, un lien explicite est établi, au niveau politique, entre la nécessité de ce dispositif et l’importance que revêt le principe d’« égalité entre les femmes et les hommes », présenté comme un socle incontournable de l’ « idéal français d’intégration ».Partant d’enquêtes de terrain réalisées dans le cadre de cette « offre-obligation » de formation linguistique en fonctionnement, cette thèse propose de montrer comment ce dispositif contractuel d’enseignement apprentissage du français est un lieu d’incorporation et de réactualisation du genre et des rapports sociaux, ces derniers étant considérés comme consubstantiels.Les problématisations et les interprétations de la réactualisation du genre et des rapports sociaux dans le cadre de ce dispositif de prescription linguistico-culturelle articulent une analyse des contextes et/ou principes qui accompagnent sa mise en fonctionnement : l’égalité entre les sexes, la mise en opposition de l’immigration (choisie vs subie), la multiplication des formes contractuelles d’action publique, les politiques d’activation de l’emploi, l’autonomie, l’égalité des chances, le travail, la diversité, etc. Ceci donnera à questionner le processus de contractualisation des rapports sociaux.
Since the adoption of the law on immigration and integration on July 24, 2006, any person applying for residency in France has the legal obligation to sign the Accommodation and Integration Contract (CAI). This contract notably subordinates the issuing or the renewal of a residence permit to the completion of language tests and/or trainings. In this context, a link is explicitly established politically between the necessity of this Foucaldian apparatus and the importance of the “equality between women and men” principle, presented as a fundamental base of the “French integration ideal”.In this thesis, a fieldwork-based account of the implementation of these “offered-required” linguistic trainings demonstrates how the French teaching-learning contract is the place of the incorporation and reactualization of the consubstantial gender and social “relations” (rapports sociaux).In this case of cultural and linguistic institutional prescription, the problematizations and interpretations of the gender and social re-actualization processes are articulated with an analysis of the contexts and principles that trigger the realization of the contractual apparatus : sexual equality, the construction of opposition in immigration (“chosen vs. suffered”), employment activation policies, autonomy, equality of chances, work, diversity, etc. This will take us to consider the contractualization of social “relations” (rapports sociaux).